J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)
NOR : EQUA0753815A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 15, associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 15 A
a) Limites latérales : cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48° 25' 47'' N, 004° 28' 56'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 15 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 28' 39'' N, 004° 22' 37'' E ;
puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
48° 28' 39'' N, 004° 28' 56'' E joignant le point précédent au point :
48° 28' 39'' N, 004° 35' 15'' E - 48° 25' 47'' N, 004° 35' 15'' E ;
puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48° 25' 47'' N, 004° 28' 56'' E joignant le point précédent au point : 48° 25' 47'' N, 004° 22' 37'' E - 48° 28' 39'' N, 004° 22' 37'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart